Déduction majorée pour investissements pour l’énergie et l’environnement

Ces projets d'accord de coopération représentent l’aboutissement de la réforme de la déduction pour investissement, instaurée par la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, et un pilier essentiel pour garantir la sécurité juridique des entreprises désireuses d’investir dans des technologies innovantes.

Le premier projet d'accord de coopération est un accord de coopération législatif assorti d'un avant-projet d’assentiment.

Le second projet d'accord de coopération est un accord de coopération d'exécution, qui prévoit la possibilité de conclure des accords de coopération d’exécution pour certains aspects. La règle générale est que cette possibilité reste réservée aux questions procédurales, opérationnelles et techniques. Les questions qui sont au cœur de la coopération ne peuvent être modifiées dans un accord de coopération d’exécution.

Les projets d’accord de coopération sont soumis pour accord au Comité de concertation et envoyé pour avis à l’Autorité de protection des données.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet de l’accord de coopération entre l’Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif aux compétences des régions et de l’Autorité fédérale en matière de la déduction majorée pour investissements pour l’énergie et l’environnement et l’échange d’informations 

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération de xx mois 2025 entre l’autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale, relatif aux compétences des régions et de l’autorité fédérale en matière de la déduction majorée pour investissements pour l’énergie et l’environnement et l’échange d’informations

Projet d’accord de coopération d’exécution entre l’Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au procédure d’attestations par les régions et de l’Autorité fédérale en matière de la déduction majorée pour investissements pour l’énergie et l’environnement et l’échange d’informations