Modifications à la loi relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant notamment des modifications à la loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
L'AFCN a pour mission de garantir la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. Pour assurer la continuité de cette mission et améliorer l'efficacité de l'Agence dans l'accomplissement de cette tâche, l'avant-projet apporte plusieurs modifications à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'AFCN, et de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives.
Les modifications les plus importantes concernent le volet de la protection des données et le régime de sanctions applicable. En outre, quelques dispositions relatives au financement de l'Agence sont actualisées.
La principale modification, qui vise un gain d'efficacité, confère à l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales la compétence de recouvrer les taxes, astreintes et amendes impayées.
Par ailleurs, dans un souci d’amélioration continue, cette occasion est également mise à profit pour apporter certaines corrections et précisions à la loi.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE