Modification de la loi sur les accidents du travail
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne le remboursement d’appareils de prothèse et d’orthopédie et d’adaptations.
L’avant-projet de loi a pour but de donner une délégation au Roi qui, sur proposition du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, et permettra :
- de préciser, le cas échéant, quels prothèses, appareils d’orthopédie et adaptations entrent en considération pour un remboursement
- de fixer un coût maximal de prise en charge pour certains appareils de prothèse et d’orthopédie et certaines adaptations
- de prévoir la possibilité d’une procédure « accélérée » de prise en charge selon des modalités précises, pour les frais d’entretien ou de réparation d’une prothèse ou d’une adaptation, jusqu’à un montant maximum en dessous duquel les assurés sociaux seraient dispensés de demander préalablement l’accord de la compagnie d’assurances, à côté de la procédure « classique »
Le projet d’arrêté royal exécute cette délégation.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant l’article 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail