Introduction de la possibilité d'envoyer la correspondance relative aux statistiques de la balance des paiements et du SEBC via l'eBox

La BNB collecte des données en vue d’établir la balance des paiements de la Belgique et de transmettre les informations nécessaires à la Banque centrale européenne (« BCE ») pour l’élaboration des différentes statistiques du SEBC. Jusqu’à présent, la BNB envoie la correspondance dans le cadre de ces collectes de données par voie postale aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration.

Les deux projets visent à introduire la possibilité d'envoyer cette correspondance via l'eBox, telle qu’elle a été instaurée par la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. Cela devrait rendre la communication plus efficace et réduire au minimum le volume de la correspondance papier.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique

Projet d’arrêté royal relatif à l’utilisation de l’eBox pour la correspondance entre la Banque nationale de Belgique et les personnes soumises à l’obligation de déclaration en vertu de la législation concernant les statistiques du SEBC