Suite à l’accord collectif conclu entre l’entreprise publique autonome skeyes, compétente en matière de contrôle aérien, et les syndicats, plusieurs nouveaux grades ont été introduits chez skeyes (Contrôleur en chef de la circulation aérienne TOWER, Expert ATS CANAC50, Expert ATS TOWER et Expert ATS TOWER50), auxquels sont associés un traitement variable ou des suppléments de traitement. Depuis l’introduction de ces nouveaux grades en 2020, skeyes paie des cotisations sociales suffisantes pour financer le coût des pensions qui y correspond. Le projet vise à les inscrire dans la loi afin ils soient pris en compte dans le calcul de la pension.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux membres du personnel de skeyes