Abrogation du don anonyme dans le cadre de la procréation médicalement assistée

Toute personne qui fait un don ne pourra désormais plus le faire de manière anonyme et devra être consciente qu'un enfant peut naître de cet acte. Cet enfant peut avoir des questions sur ses origines, ce qui constitue un aspect fondamental de son identité, et il a le droit d’obtenir des réponses

L’avant-projet de loi abroge dès lors l’anonymat des donneurs de gamètes et d’embryons et prévoit la mise en place, d’une part, d’un registre central où ces données seront conservées et consultables et, d’autre part, d’un institut qui joue un rôle important en matière de suivi de la procréation médicalement assistée et de la donation non anonyme. 

Cet avant-projet de loi repose sur le principe de l’abolition complète de l’anonymat pour les dons futurs. Un don impliquera que certaines données identifiantes et non identifiante soient conservées. Ces données pourront être communiquées à l’enfant issu du don ou, de manière plus limitée, aux auteurs du projet parental, à leur demande. Les enfants issus d’un don réalisé sous la loi actuelle ne doivent cependant pas être laissés pour compte. C’est pourquoi cet avant-projet de loi prévoit également des règles pour le passé.

L'avant-projet est soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données. Après obtention de cet avis, l'avant-projet sera à nouveau soumis au groupe de travail de coordination politique.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes et abrogeant le don anonyme