Modification de diverses dispositions relatives aux services de police

Les modifications s’inscrivent dans un contexte de réformes législatives plus larges, nécessitant une mise à jour cohérente du cadre juridique de la police intégrée. L’on retrouve non seulement la réforme du Code pénal, mais aussi différentes évolutions dans des domaines tels que la gestion des données, l'utilisation de caméras et les procédures de recrutement.

Concrètement, les modifications peuvent être classées dans les quatre grandes catégories suivantes, dans le cadre desquelles des mesures spécifiques sont prises :

1. Harmonisation terminologique et systémique

• adaptation des références aux crimes, délits et contraventions
• harmonisation de la terminologie relative aux privations de liberté

2. Renforcement de l’intégrité et des procédures de sélection

• vérification accrue de l’intégrité lors du recrutement
• modifications des dispositions statutaires, entre autres pour respecter l’objectif gouvernemental d’un processus complet limité à 90 jours

3. Traitement des données, bases de données et législation caméra

• accès encadré aux banques de données policières pour certains collaborateurs externes
• adaptations relatives aux phénomènes qui dérangent l’ordre public et groupements
• neutralité technologique du traitement administratif des perceptions immédiates
• visibilité des caméras fixes et mobiles des services de police

4. Dispositions statutaires, missions spécifiques et rémunérations

• redéfinition et actualisation des missions des agents de sécurisation (BAGP) et des assistants de sécurisation (BASP) afin de pouvoir aussi les déployer à la frontière
• assistance en justice et responsabilité civile
• conformité à la directive européenne 2022/2041 sur les salaires minimaux

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Organe de contrôle de l’information policière, au Conseil d’État et au Collège des procureurs généraux.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police