Retour au travail : responsabilisation à l’égard des titulaires reconnus incapables de travailler

Le projet d’arrêté royal vise à compléter les mesures de responsabilisation à l’égard des titulaires reconnus incapables de travailler, en prévoyant des mesures spécifiques à l’égard du titulaire reconnu incapable de travailleur, sans contrat de travail et qui dispose d’un potentiel de travail suffisant.

Concrètement, le projet prévoit les conditions et modalités de la diminution de 10% de l’indemnité lorsque le titulaire :

• ne s’inscrit pas à temps, sans justification valable, auprès du service ou de l’institution des Régions ou des Communautés participant à la réinsertion socioprofessionnelle
• est absent sans justification valable au moment de contact avec le conseiller du service ou de l’institution des Régions ou des Communautés participant à la réinsertion socioprofessionnelle

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 215octiesdecies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994