Saturation de l’infrastructure ferroviaire : approbation du plan de renforcement des capacités

Conformément au Code ferroviaire, Infrabel est tenue de réaliser une analyse des capacités qui détermine notamment les raisons de chaque saturation. Dans une lettre datée du 28 janvier 2025, Infrabel a transmis l’analyse des capacités qu’elle a réalisée à la cellule stratégique du ministre de la Mobilité et au SPF Mobilité et Transports. Elle devait être réalisée au plus tard le 19 février 2025, c'est-à-dire dans les six mois suivant la déclaration de saturation (décidée le 19 août 2024). Cette analyse expose les raisons de la saturation déclarée et détermine si des mesures peuvent être prises à court et moyen terme pour éviter la saturation dans les années à venir.

Infrabel est également tenu d'élaborer un projet de plan de renforcement des capacités pouvant déboucher sur des mesures visant à accroître la capacité. Ce plan doit être présenté dans les six mois suivant la réalisation de l'analyse des capacités susmentionnée (soit avant le 21 juillet 2025), après consultation des utilisateurs des infrastructures ferroviaires saturées concernées. Ce projet de plan mentionne alors les raisons de la saturation, l'évolution probable du trafic, les contraintes qui pèsent sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, les solutions possibles et leur coût. Infrabel a élaboré un tel plan de renforcement des capacités et l'a communiqué par courrier officiel en date du 9 juillet 2025 à la cellule stratégique du ministre de la Mobilité et au SPF Mobilité et Transports, après consultation des utilisateurs des infrastructures saturées.

Le projet est soumis à la signature du Roi.