Justice : exécution du plan d'impulsion I
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution du plan d’impulsion visant à renforcer la Justice.
En concertation avec les différents acteurs de l’ordre judiciaire, un plan d’impulsion a été élaboré ces derniers mois afin de renforcer la Justice. Cet avant-projet de loi traduit une première série de mesures issues de ce plan en modifications concrètes du Code judiciaire.
L'avant-projet contient tout d'abord un certain nombre de mesures financières visant à rendre plus attractives les fonctions au sein de la magistrature et du personnel judiciaire et à les rendre concurrrentielles par rapport aux fonctions dans la fonction publique fédérale ou des fonctions comparables (comme par exemple une allocation linguistique, un supplément de traitement pour certains greffiers, l'octroi de chèque-repas, le droit à une indemnité de télétravail...).
Ensuite, l'avant-projet marque un nouveau pas vers une plus grande autonomisation de l’ordre judiciaire, en lui permettant de prendre des décisions plus autonomes concernant l’affectation de magistrats et du personnel judiciaire là où il estime que le besoin est le plus urgent et concernant l’organisation simplifiée d'audiences présentant un risque pour la sécurité.
Enfin, une dernière série de modifications est de nature purement technique et vise à rectifier certaines formulations malheureuses ou omissions mineures dans le Code judiciaire.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.