Affaires sociales : augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires

Le projet vise à exclure de la notion de rémunération, les rémunérations nettes de 240 heures supplémentaires effectuées (en application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail) et de 360 heures supplémentaires effectuées (en application de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale).

Suite à la mesure de prolongation du système des heures de relance jusqu’au 31 mars 2026, le projet d’arrêté royal prévoit également que les heures supplémentaires prestées entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 en application du système des heures de relance doivent être déduites du nombre d’heures supplémentaires exemptées en 2026.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs