Transposition de la directive européenne relative au renforcement de la position du consommateur dans le cadre de la transition verte

Cette directive « empowerment » vise à renforcer la position du consommateur grâce à une meilleure information et une meilleure protection contre les pratiques déloyales. Deux directives antérieures, la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, ont été modifiées à cette fin.

Le Code de droit économique doit dès lors être adapté à l’avenant, en particulier les dispositions suivantes :

• Livre Ier : insertion et précision de définitions
• Livre VI : extension des obligations d’information précontractuelle et durcissement des règles concernant les pratiques commerciales trompeuses et interdites

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024, pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information