Transposition de la directive européenne visant la simplification des exigences relatives au reporting de durabilité

En particulier, l'avant-projet de loi a pour objet de transposer l’article 3, paragraphe 1, point c), de ladite directive qui ouvre une option de transposition aux Etats membres afin de leur permettre de décider de ne pas exiger des entreprises actuellement soumises à l’obligation d’établir et publier de l’information en matière de durabilité, de ne pas le faire pour l’exercice 2026, dans la mesure où, elles seront exemptées à partir de 2027, en application de la version simplifiée de la CSRD.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d’entrée en application pour les organismes d’intérêt public