Conseil des ministres du 27 mars 2026
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 27 mars 2026, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Financement d’un événement dans le cadre de la Fête nationale
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement habituel d’un événement dans le cadre de la Fête nationale du 21 juillet 2026, via une redistribution de la provision interdépartementale générale.
Abonnement à la licence Orbis pour la Sûreté de l'État
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’acquisition de la licence Orbis pour les années 2025-2028 par la Sûreté de l'État.
Défense : développement d’un écosystème pour la protection des infrastructures maritimes critiques
Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'une subvention à "De Blauwe Cluster" concernant le développement d’un écosystème pour la protection des infrastructures maritimes critiques, accompagné de l'octroi d'un subside facultatif.
Nomination de membres à la Commission interdépartementale pour le développement durable
Sur proposition du ministre chargé du Développement durable Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de certains membres de la Commission interdépartementale pour le développement durable.
Modèle de gouvernance du nouveau Service public fédéral Migration
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz et de la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé le modèle de gouvernance du nouveau Service public fédéral Migration à créer.
Code pénal social : extension de la plateforme e-dossier
Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de l'extension de la plateforme e-dossier.
Transposition de la directive européenne visant la simplification des exigences relatives au reporting de durabilité
Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2026/470 visant la simplification des exigences relatives au reporting de durabilité.
Modifications dans le cadre de la réforme de la pension de maladie des fonctionnaires - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à stimuler la réintégration des agents du secteur public en incapacité de travail par l’employeur.
Système européen d’échange de quotas d’émissions : utilisation de la part fédérale présumée des recettes pour 2026
Sur proposition du ministre du Climat et de la Transition environnementale Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les projets de financement pour les recettes 2026 provenant de l’échange des quotas d'émission (ETS).
Mise en œuvre du règlement européen sur les données
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi implémentant en droit belge le règlement européen sur les données (Data Act).
Marché public relatif à l'achat de produits d'aide alimentaire
Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à l’achat de produits d’aide alimentaire.
Règlement de la procédure de recours accélérée contre les résultats des élections du conseil de l’Institut des experts en automobiles
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’État contre les résultats des élections du conseil de l’Institut des experts en automobiles.
Organisation des mises aux enchères d’énergie dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau d’organiser, en 2026, plusieurs mises aux enchères d’énergie dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.
Directives relatives au budget initial 2027
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire comprenant les directives relatives au budget initial 2027 et aux estimations pluriannuelles 2028-2031.