Mise en œuvre du règlement européen sur les données
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi implémentant en droit belge le règlement européen sur les données (Data Act).
Il s’agit plus concrètement de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828.
À cette fin, l’avant-projet prévoit, d’une part, une modification de la loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges afin de confier à ce dernier le rôle et les pouvoirs d’autorité compétente et de coordinateur des données.
D’autre part, l’avant-projet prévoit une modification de la loi portant création de l’Autorité de protection des données, afin de lui confier les nouvelles compétences que lui confère le règlement 2023/2854.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.
Avant-projet de loi mettant en œuvre le Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828, et portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et portant modification de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données