Modèle de gouvernance du nouveau Service public fédéral Migration

Dans le cadre du dossier concernant la réorganisation et la centralisation du paysage administratif fédéral, le Conseil des ministres du 23 décembre 2025 a validé l'ntégration de l’Office des étrangers, du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), de Fedasil et du Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) dans un SPF Migration unique, les textes réglementaires devant être finalisés au plus tard le 1er juin 2026 et la mise en place fonctionnelle devant avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2026.

Le modèle de gouvernance proposé a été élaboré sur la base d'audits, d'études et d'analyses des dépenses préalables, de discussions bilatérales avec les dirigeants des quatre instances concernées, le SPF Intérieur et en concertation avec le SPF Stratégie et Appui. Compte tenu du nombre de collaborateurs (plus de 5 000 ETP), de l’organisation fragmentée actuelle et de la nécessité d’une coordination stratégique globale des différents domaines au sein du paysage migratoire, la création d’un SPF distinct est l’option la plus appropriée.

Le nouveau SPF se compose de quatre directions générales : Protection, Accès & Séjour, Accueil et Retour. L’indépendance du CCE en tant que juridiction administrative est évidemment garantie. En ce qui concerne les fonctions de support, les possibilités de collaboration seront examinées au niveau des tâches, sans compromettre l’indépendance judiciaire. Conformément au Pacte européen , une « Autorité décisionnelle » est mise en place au sein de la Direction générale Protection afin de garantir l'objectivité et l'impartialité des décisions prises dans des dossiers individuels. Au cours de la procédure administrative, l'autorité décisionnelle est seule compétente pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé d'une demande de protection internationale. 

Deux cellules transversales sont par ailleurs créées : 

• la Cellule Profils vulnérables, qui s’occupe notamment des mineurs étrangers non accompagnés
• la Cellule Sécurité, comprenant notamment la cellule Radicalisation, la cellule interdépartementale Traite des êtres humains, ainsi que la collaboration avec les services de police et de renseignement

Pour les services d’appui, une phase de transition est prévue, au cours de laquelle il conviendra d’analyser et d’évaluer ce qui restera commun avec le SPF Intérieur, ce qui devra être organisé en interne au sein du SPF Migration et ce qui sera transféré à terme au SPF BOSA. Cette analyse vise à éliminer les chevauchements et les redondances, à mobiliser de manière optimale les ressources nécessaires aux processus clés, à regrouper les compétences spécialisées et à réorienter les capacités ainsi libérées. Il est renvoyé à cet égard à la décision du Conseil des ministres du 23 décembre 2025 relative à la centralisation et à la collaboration en matière de marchés publics, de numérisation et de gestion des facilités. Une fois que la ministre compétente Vanessa Matz aura défini le cadre, cet exercice sera mis en œuvre en tant que projet pilote.

Au cours des prochains mois, un travail sera mené avec les parties prenantes afin de délimiter, affiner et définir l’ensemble des processus sous-jacents ainsi que la mise en œuvre concrète des principes de base tels que l’indépendance dans la gestion et les conditions à remplir pour pouvoir agir de manière « objective et impartiale.