Modifications dans le cadre de la réforme de la pension de maladie des fonctionnaires - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à stimuler la réintégration des agents du secteur public en incapacité de travail par l’employeur.
L’avant-projet s’inscrit dans une réforme plus large de la pension de maladie des fonctionnaires, dont le régime de pension pour inaptitude physique est supprimé à partir du 1er juin 2026. L’avant-projet vise à anticiper les conséquences de cette suppression, notamment le transfert des fonctionnaires inaptes vers le régime des indemnités de l’assurance soins de santé et indemnités.
Pour cette raison, il est proposé de modifier la loi du 20 juillet 1991 en adaptant le mode de calcul des cotisations dues par les employeurs publics en cas de fin de travail anticipé pour raisons médicales.
Le nouveau mécanisme de calcul permet une cotisation significativement plus élevée, en tenant compte de la période restante jusqu’à l’âge légal de la pension, majorée d’un coefficient de responsabilisation. Il introduit ainsi une augmentation, certes plafonnée, visant à responsabiliser les employeurs et à les inciter à renforcer leurs efforts en matière de réintégration des fonctionnaires déclarés inaptes.
L’avant-projet a été adapté aux avis à l’Autorité de protection des données et du Conseil d’État. Il est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses