Amendement ciblé du Plan pour la reprise et la résilience

Le PRR a été initialement approuvé au niveau national fin avril 2021 et validé au niveau européen le 13 juillet 2021 par décision du Conseil de l’Union européenne. Depuis, plusieurs révisions ont été successivement apportées afin de corriger des erreurs matérielles et/ou de tenir compte de circonstances objectives.

Dans le cadre de la cinquième demande de paiement, il a été constaté que certains jalons ne pouvaient être atteints comme prévu initialement. L’amendement ciblé apporte dès lors les modifications suivantes :

jalon M58 - Internal collection of court decisions (JustJudgement)

• modification du calendrier et légère adaptation de la description du jalon afin de préciser que l’accès concerne les avocats et non leurs représentants

jalon M60 – Case Management System

• adaptation de la formulation du jalon afin de prévoir la mise en place opérationnelle du système de gestion des dossiers judiciaires dans cinq entités judiciaires, au lieu de sept initialement prévues

jalon M257 - Politique d’investissements, systèmes de gestion et de contrôle SFPI Défense 

• report de ce jalon de la 5e à la 6e demande de paiement

jalon M258 – Injection de capital

• transfert d’un montant de 6,8 millions d’euros à SFPIM Défense

Le Conseil des ministres charge le ministre du Budget de soumettre d’une part l’amendement ciblé à la Commission européenne, après approbation au niveau interfédéral, et d’autre part, un amendement ciblé supplémentaire, suite à l’évaluation de la révision du Plan par la Commission européenne après approbation du ministre compétent, pour autant que cet amendement demeure budgétairement neutre.