Conseil des ministres du 20 mars 2026
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 20 mars 2026, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Modification de dispositions relatives aux agents du SPF Finances détachés à l’étranger
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives aux agents du SPF Finances détachés à l’étranger.
Protocole de coopération relatif à l’application FOCUS@GPI
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement et la conclusion du protocole d’accord entre la zone de police d’Anvers et la Police intégrée structurée à deux niveaux concernant l’application FOCUS@GPI pour l’année 2026.
Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense pour 2026
Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le programme de recherche scientifique et technologique de la Défense pour 2026 qui fait désormais partie du programme de Research, Development, Innovation and Industrialisation (RDII).
Protocole de coopération entre l’AFSCA et Sciensano
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de la procédure en vue du contrat de collaboration entre l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et Sciensano dans le cadre des missions de Laboratoire national de référence (LNR).
Accord de coopération relatif à l’Individual Learning Account et l’échange électronique de données relatives à la formation
Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion de l’Individual Learning Account et à l’échange électronique de données relatives à la formation. Un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération a par ailleurs été approuvé.
Transposition règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi implémentant en droit national le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
Amendement ciblé du Plan pour la reprise et la résilience
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un amendement du Plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Belgique.
Transposition directive européenne relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 et d’autres dispositions.
Soutien de la Défense à certaines missions fédérales de le police intégrée
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un protocole d'accord relatif à l’appui de la Défense à la police intégrée.
Modifications relatives aux degrés des infractions à la circulation routière
Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un avant-projet de loi visant à apporter certaines modifications à la législation relative aux degrés des infractions à la circulation routière et à les confirmer ensuite.
Transformation de Skeyes en société anonyme de droit public
Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le principe de la transformation de Skeyes, l’entreprise publique autonome chargée de la navigation aérienne, en une société anonyme de droit public.
Modifications relatives à l’utilisation de l’eBox
Sur proposition de la ministre du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l’utilisation de l’eBox.
Intégration sociale : parcours d'intégration renforcé
Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à renforcer l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire, en faisant du parcours d’intégration une composante essentielle du projet individualisé d’intégration sociale.
Accord bilatéral entre la Belgique et la Norvège concernant le transport du dioxyde de carbone par pipeline
Sur proposition de la ministre chargée de la mer du Nord Annelies Verlinden et du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord bilatéral entre la Belgique et la Norvège concernant le transport de dioxyde de carbone par pipeline, en vue de sa signature.
Proposition d’un juge en vue de sa nomination à la Cour de justice de l’Union européenne
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition d’un candidat pour une nouvelle nomination en tant que juge à la Cour de justice de l’Union européenne.