Transposition règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Le règlement établit un système de protection à l’échelle de l’Union pour les produits artisanaux et industriels tels que le verre, les pierres naturelles, les textiles, ainsi que leur savoir-faire traditionnel.

L’avant-projet de loi met en œuvre, au niveau national, la procédure d’enregistrement des indications géographiques afin de protéger les produits dont les qualités et la renommée sont directement liées à une aire géographique déterminée. Une fois l’enregistrement approuvé au niveau national, la demande est transmise à l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) qui est chargé de valider et de publier l’indication géographique au registre européen.

L’avant-projet de loi intègre également dans le Code de droit économique le régime de contrôle et de sanctions, afin d’assurer une protection efficace des produits et savoir-faire locaux.

Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels – Introduction d'une procédure au niveau fédéral pour l’obtention d’une protection européenne des indications géographiques des produits artisanaux et industriels.