Modifications relatives aux degrés des infractions à la circulation routière

L’arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière régit la désignation des infractions à la circulation routière et les répartit par degré.

Le projet d’arrêté royal prévoit les modifications suivantes de l’arrêté royal Catégorisation :

• légère adaptation de l’article 1 : ajout des mots « et les plaques nationales »
• adaptations relatives aux infractions à l’arrêté royal relatif à l’immatriculation des véhicules
  • outre les conditions pour le placement et la reproduction de la plaque d’immatriculation, la lisibilité est également inscrite dans le deuxième degré au lieu du premier degré. Par ailleurs, le texte de l’article 31 est maintenant repris intégralement et séparé des articles 29 et 30, afin d’éviter toute confusion entre ces trois articles
• adaptations relatives aux infractions à l’arrêté royal portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques
  • certaines références à des articles sont corrigées. C’est ainsi que les infractions aux conditions liées à la plaque commerciale sont inscrites au deuxième degré tout comme la non-présentation de l’attestation d’immatriculation provisoire de la plaque commerciale et des documents requis

Comme l’exige la loi sur la circulation routière, ces modifications sont validées par un avant-projet de confirmation.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Avant-projet de loi portant confirmation de quelques articles de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière