Accord de coopération relatif à l’Individual Learning Account et l’échange électronique de données relatives à la formation

L’accord de coopération poursuit trois objectifs cohérents dans le cadre de l’exécution de missions d’intérêt général en matière d’apprentissage tout au long de la vie, de politique du marché du travail et de formation :

1. l’accord prévoit la mise à disposition et l’échange électroniques de données relatives à la formation entre l’État fédéral et les entités fédérées, ainsi qu’entre les entités fédérées elles-mêmes, pour les finalités définies par l’accord
2. l’accord de coopération organise le développement et la gestion, par l’asbl Sigedis, de l’application numérique sécurisée « Individual Learning Account », permettant aux personnes concernées d’accéder à leurs données de formation et de les gérer de manière active
3. l’accord facilite la fourniture d’informations, d’accompagnement et de conseils par les services publics compétents en matière de placement, de formation professionnelle et d’enseignement, dans le respect de la répartition des compétences entre les différentes autorités

Dans ce cadre, l’accord de coopération définit les catégories de personnes concernées, les catégories de données à caractère personnel, les finalités du traitement, les délais de conservation ainsi que les rôles et responsabilités des acteurs concernés. Sigedis agit en tant que responsable du traitement pour les actions nécessaires à la gestion de l’« Individual Learning Account », tandis que les autorités fédérale et fédérées demeurent responsables pour les traitements effectués dans le cadre de leurs compétences respectives.

Les projets sont transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.