Transposition directive européenne relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives

À cette fin, plusieurs lois existantes sont adaptées et complétées conformément aux exigences de cette directive. Le cadre pénal relatif au contournement et aux infractions aux mesures restrictives imposées par l’Union européenne est harmonisé, tant au niveau européen qu’au niveau national

La directive établit des règles minimales communes concernant la définition des comportements pénaux constituant une infraction aux mesures restrictives de l’Union. Les États membres doivent veiller à ce que ces comportements constituent des infractions pénales lorsqu’ils sont commis intentionnellement et en violation d’une interdiction ou d’une obligation découlant d’une mesure restrictive de l’Union ou définie dans une disposition nationale mettant en œuvre une telle mesure, lorsque cette mise en œuvre nationale est requise.

Certains comportements commis par négligence grave doivent également être qualifiés d’infractions pénales. La directive s’appuie sur la décision du Conseil (UE) 2022/2332, qui reconnaît la violation des mesures restrictives comme une infraction particulièrement grave.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’Autorité de protection des données et au Collège des procureurs-généraux.

Avant-projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 et autres dispositions