Modifications relatives à l’utilisation de l’eBox

La loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox organise la mise à disposition de l’eBox « personnes pysiques » par le SPF BOSA et de l’eBox « entreprises » par l’ONSS.

Le projet d’arrêté royal adopté apporte des modifications à l’arrêté royal du 25 décembre 2023 portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 qui fixe diverses conditions et modalités concernant l’utilisation de l’eBox.

S’agissant de l’eBox « personnes physiques », voici les modifications concernées :

• la précision que l’envoi d’un rappel dans le mois, suivant l’absence de lecture du message par le destinataire, se fait à l’initiative de l’utilisateur expéditeur et uniquement si celui-ci estime que cela est nécessaire
• le report au 1er  juin 2026 de la date à partir de laquelle les services publics qui envoient au moins 20 000 messages par an seront tenus d'utiliser l'échange électronique de messages via l’eBox

Le projet prévoit en outre l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du chapitre 1 de l’arrêté royal du 25 décembre 2023 au 1er juin 2026.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 4, alinéa 3, et l’article 6 et fixant l’entrée en vigueur du chapitre 1er de l’arrêté royal du 25 décembre 2023 portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox