Système européen d’échange de quotas d’émissions : utilisation de la part fédérale présumée des recettes pour 2026
Sur proposition du ministre du Climat et de la Transition environnementale Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les projets de financement pour les recettes 2026 provenant de l’échange des quotas d'émission (ETS).
Depuis 2023, l'intégralité des recettes des enchères de l'ETS doit être réellement utilisée à des fins liées au climat. Chaque année, l'utilisation des recettes de l’ETS de l'année précédente doit être officiellement communiquée à la Commission européenne, avant la fin juillet. Les États membres disposent de deux ans pour dépenser leurs recettes des enchères.
Dans ce cadre, les projets de nouveaux financements suivants sont approuvés :
- étude de faisabilité pour l’implémentation d’un corridor maritime décarboné
- étude sur le développement et l’implémentation du mécanisme H2Global
- State Action Plan aviation et Plan d’action national SAF
- programme national d’exploration géoscientifique de l’hydrogène naturel
- Port and Youth Readiness for Green Hydrogen in Namibia
- modélisation des risques futurs d’incendies
- création d’un « fonds » de soutien à la transition des entreprises vers des activités plus circulaires prenant en compte l’écoconception
Le Conseil des ministres confirme que les ministres concernés mettront tout en œuvre pour fournir les informations nécessaires permettant de justifier auprès de la Commission européenne que l'intégratité de la part fédérale des recettes ETS a bel et bien été affectée à des dépenses climatiques.