Code pénal social : extension de la plateforme e-dossier

Cet avant-projet constitue une des dernières pièces de la digitalisation des flux de données dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social. Il a pour objet de réglementer la digitalisation des flux de données provenant :

• des services qui infligent des sanctions administratives;
• e la Direction Contrôle de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) en ce qui concerne la cotisation de solidarité en cas d’infraction à l’obligation Dimona 
• des cours et tribunaux
• du SPF Finances

Il s'agit toujours des flux de données relatifs aux suites données à un ePV ou à un procès-verbal de la police constatant une infraction au droit social. L’avant-projet de loi modifie plusieurs articles du Code pénal social.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.