Santé publique : restriction des arômes dans les cigarettes électroniques

Ces projets ont pour objectif de restreindre le nombre de substances autorisées comme additifs aromatisants dans les e-liquides pour e-cigarettes aux additifs fixés par l'arrêté ministériel, et de limiter l’indication du goût sur les emballages à la seule mention du mot « tabac ».

Le projet d'arrêté royal comprend les principales mesures suivantes :

• interdiction des éléments techniques qui modifient le goût, l’odeur ou la couleur des émissions des e-cigarettes et des flacons de recharge avec et sans nicotine et ce, afin d’éviter le détournement de la restriction des arômes.
• seul le « tabac » peut être mentionné en tant que goût sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs, ainsi que dans le dépliant. L'indication des arômes est limitée aux substances prévues par l'arrêté ministériel

Le projet d'arrêté ministériel indique que seuls les additifs aromatisants autorisés dans les e-liquides sont ceux fixés dans l’annexe de l’arrêté.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques et projet d’arrêté ministériel relatif aux additifs aromatisants des e-liquides