Conseil des ministres du 30 avril 2026

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à simplifier les règles de passation des marchés publics, à remanier la disposition relative à l’efficacité énergétique et à clarifier la possibilité de faire référence aux circuits courts dans le cadre des marchés publics alimentaires.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de protocole d’accord et sur la passation d’un marché public pour le développement d’un nouveau système de vote électronique offline.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public visant à externaliser certaines tâches liées à la gestion opérationnelle quotidienne du traitement des amendes.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à la construction de hangars au sein de divers quartiers de la Défense.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel concernant l’octroi d’une allocation aux membres du personnel civil de la Défense qui effectuent des prestations en mer.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique, Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant temporairement la méthode de calcul de l'indemnité kilométrique pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Sur proposition du ministre du Budget, Vincent Van Peteghem, et de la ministre chargée de la Fonction publique, Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire dans le cadre du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant un certain nombre de modifications dans le domaine des flexi-jobs.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au financement de la capacité tampon pour les centres de psychiatrie légale dans le cadre d'une mesure d'internement.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel visant à introduire une restriction des arômes dans les cigarettes électroniques.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant de nouvelles normes d’agrément pour le programme de soins spécialisés "soins de l’accident vasculaire aigu impliquant des procédures invasives".

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rapport d’avancement devant être soumis à la Commission européenne avant le 30 avril 2026.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la régularisation des montants non scindés. Par ailleurs, un deuxième accord de coopération est également approuvé entre l'État fédéral et la Région wallonne, concernant la gestion du service chargé de la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés, ainsi que la réintroduction d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.

Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant l’introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux à la suite du transfert de la Commission des jeux de hasard et des compétences en matière de jeux de hasard vers le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et des Affaires intérieures, Bernard Quintin, et de la ministre de l'Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités et le contenu de la formation que les agents escorteurs de l'Office des étrangers (OE) doivent suivre pour pouvoir effectuer des missions d'escorte par voie aérienne.

Sur proposition de la ministre de l'Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif au traitement des données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant certaines modifications légales dans le cadre du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).

Sur proposition de la ministre des Indépendants, Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger le congé de maternité de 12 à 15 semaines. Dans ce cadre, un projet d’arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026 est également approuvé.

Sur proposition de la ministre des Indépendants, Eléonore Simonet, le Conseil des ministres approuve un projet d'arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux afin de permettre aux indépendants et aux conjoints aidants d'exercer certaines activités pendant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé d'adoption et le congé de parent d'accueil.

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé le « Strategic Level Report 2025 - Midyear Adaptation » pour l'OTAN.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de magistrat en formation pour l'année judiciaire 2026-2027.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à des accords entre la Belgique et l’Algérie relatifs à l’exemption réciproque de l’obligation de visa et à la circulation des personnes.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique et de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan de transformation du Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination de nouveaux membres pour le Conseil de surveillance d’A.S.T.R.I.D.