Traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers

L'avant-projet de loi, qui a été modifié conformément à l'avis du Conseil d'État, vise à préciser le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel effectués par l'Office des étrangers.

L’avant-projet s’inscrit en outre dans l’exécution du règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L'avant-projet de loi établit, entre autres, les aspects suivants :

• la licéité des traitements des données à caractère personnel
• le responsable du traitement
• les catégories de données à caractère personnel traitées 
• les personnes dont les données à caractère personnel peuvent être traitées 
• les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées 
• les destinataires auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées 
• la durée de conservation des données à caractère personnel 
• l'exercice des droits d'accès, d'information, de rectification et d'effacement du traitement et la limitation de ces droits 

les banques de données nationales gérées par l'Office des étrangers

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.