Accords de coopération relatifs à la régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés

Ces accords visent à traiter le cas de la régularisation des capitaux prescrits fiscalement pour lesquels le contribuable ne peut déterminer avec certitude la nature de l'impôt, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si leur régularisation relève exclusivement de la compétence d'une région ou de l'État fédéral.

Pour y remédier, l'administration fiscale de la Région wallonne, d'une part, et l'administration fiscale de la Région flamande, d'autre part, ont coopéré avec le SPF Finances afin d'élaborer un projet d'accord de coopération.

Il a été convenu avec la Région flamande que la moitié des montants déclarés au titre des capitaux prescrits fiscalement non scindés sera régularisée par la Région flamande.

Il a été convenu avec la Région wallonne que le SPF Finances traitera les demandes de régularisation pour le compte de la Région wallonne et que les prélèvements perçus seront répartis à parts égales entre l'État fédéral et la Région wallonne. L'État fédéral traitera en outre les demandes de régularisation relatives aux impôts de la Région wallonne pour le compte de cette dernière.

Le ministre des Finances est chargé de convoquer un Comité de concertation et de signer les accords de coopération au nom du gouvernement fédéral.