Définition des règles d’agrément pour les soins de l’accident vasculaire aigu impliquant des procédures invasives

Depuis avril 2014, des normes existent pour les programmes de soins de l’accident vasculaire cérébral, notamment le programme de soins de base « soins de l’accidents vasculaire cérébral » et le programme de soins spécialisés « soins de l’accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives », en fonction de la complexité et de la gravité de l'AVC.

Le projet détermine les normes d’agrément pour ce dernier programme de soins et doit permettre d’organiser une répartition géographique optimale des centres interventionnels S2 qui proposent ces soins. Voici les deux objectifs retenus :

• un niveau d’activité minimale : les centres S2 doivent afficher un niveau d’activité minimale de 50 thrombectomies en moyenne annuelle sur les trois dernières années précédant l’agrément
• une distance minimale : un distance minimale de 25km entre deux centres S2 sauf si les hôpitaux concernés sont de la compétence de différentes autorités d’agrément

La définition de ces critères organiques rend superflue la répartition du nombre maximum de programmes de soins entre les régions ; cependant, le principe d’un maximum de 8 centres par autorité d’agrément est retenu. Afin de répondre aux besoins en matière de soins, il convient de prévoir au total, sur la base des objectifs susmentionnés, un maximum de 15 centres S2, à condition qu'une dérogation soit accordée à ce nombre maximal (et au plafond de 8 par autorité compétente) pour un centre S2 supplémentaire, sur la base de deux conditions supplémentaires : 

• le programme de soins est localisé sur le territoire de la région qui présente, au moment de l'agrément, l'incidence corrigée selon l'âge la plus élevée d'accident vasculaire cérébral aigu
• la distance par rapport aux autres programmes « soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives » est d’au minimum 50km

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d‘arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les normes auxquelles les  programmes de soins « soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC) » doivent répondre pour être agréés, modifiant l’arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés « soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives » et modifiant l’arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci