Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux à la suite du transfert de la Commission des jeux de hasard et des compétences en matière de jeux de hasard vers le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.
Dans le cadre de ce transfert, les modifications nécessaires sont apportées à divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Par ailleurs, certains arrêtés qui n'ont plus de fondement légal sont abrogés.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.