Réforme du projet individualisé d’intégration sociale

L’accord de gouvernement 2026-2029 s’engage à étendre dans les meilleurs délais le champ d’application du PIIS à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration (ou équivalent), à l’exception de ceux qui ne peuvent pas travailler pour des raisons d’équité ou de santé et à fournir, pour ce faire, le soutien supplémentaire nécessaire à sa mise en œuvre.

Certaines personnes ont en outre besoin d’un accompagnement spécifique pour les amener rapidement et durablement vers l’emploi, notamment les personnes en difficulté de gestion budgétaire et les personnes ayant des problèmes d’assuétude pour qui il est essentiel qu’elles soient examinées par un médecin afin de définir la bonne approche (médicale). Si l’avis du médecin montre qu’une cure de désintoxication serait bénéfique à leur intégration sociale, et que la personne ne suit pas déjà volontairement une cure de désintoxication, celle-ci fera partie du PIIS.

Afin de réaliser ces objectifs, les lois suivantes sont modifiées :

• la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976
• loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
• la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
• l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.