En tenant compte du contexte budgétaire actuel, des projections du nombre des nominations de base et du fait qu’une nomination ne peut intervenir qu’après une proposition motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente du Conseil Supérieur de la Justice, le projet prévoit 58 places, réparties en 29 places francophones et 29 places néerlandophones.
Le projet est soumis à la signature du Roi.