Fonction publique : adaptation temporaire de la méthode de calcul de l’indemnité kilométrique

Le projet vise ainsi à garantir le bon fonctionnement des services publics et à assurer une contribution financière plus équitable de l'employeur aux frais réellement engagés par les membres du personnel de l'administration fédérale lors de l'utilisation de leur véhicule dans le cadre de missions de service.

La méthode de calcul de l'indemnité kilométrique pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2026 est provisoirement fixée comme suit :

• la première partie représente 80 % du montant de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent et le numérateur l’indice de santé lissé du mois concerné ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement
• la deuxième partie représente 20 % de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du trimestre précédent et le numérateur la moyenne des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 du mois concerné ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement

Par ailleurs, pendant cette période, l'indemnité kilométrique sera calculée sur une base mensuelle plutôt que trimestrielle.

Le projet est soumis pour négociation au Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, ainsi qu'au Conseil d'État pour avis.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale