Financement complémentaire pour les centres de psychiatrie légale
Sur proposition du ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au financement de la capacité tampon pour les centres de psychiatrie légale dans le cadre d'une mesure d'internement.
Depuis le 3 août 2017, la loi relative à l'internement prévoit que les détentions provisoires dans le cadre d'une mise en liberté conditionnelle ou d'une surveillance électronique, dans le cadre de l'exécution de la mesure d'internement, sont possibles non seulement dans le service psychiatrique d'une prison, mais aussi dans un établissement ou un service de protection de la société ou dans un centre de psychiatrie légale.
Dans ce contexte, des fonds supplémentaires sont alloués aux centres de psychiatrie légale (CPL) de Gand et d'Anvers afin qu'ils puissent offrir une capacité d'accueil tampon pour les personnes qui font l'objet d'une détention provisoire ou d'une suspension de la mise en liberté conditionnelle ou de la surveillance électronique, à savoir 8 places au CPL de Gand et 5 places au CPL d'Anvers. Cette capacité d'accueil tampon vise à permettre également des admissions en situation de crise et de time-out dans un cadre de haute sécurité, selon la philosophie de la continuité des soins.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l’article 56, § 3ter de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les centres de psychiatrie légale