Formation des membres du personnel de l’Office des étrangers
Sur proposition du ministre de la Sécurité et des Affaires intérieures, Bernard Quintin, et de la ministre de l'Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités et le contenu de la formation que les agents escorteurs de l'Office des étrangers (OE) doivent suivre pour pouvoir effectuer des missions d'escorte par voie aérienne.
La loi du 12 mai 2024 a ajouté un nouvel article 28/2 à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cet article stipule que les membres du personnel de l’OE peuvent effectuer une mission d’escorte – en ayant recours à la contrainte si nécessaire – pour autant qu’ils aient suivi la formation requise à cet effet.
En outre, l’article 28/2 stipule également que les membres du personnel de l’OE effectuant des missions d’escorte, sont assimilés à des fonctionnaires de police pour l’application des articles 28, § 1er, 37, 37bis et 37ter, de la loi sur la fonction de police. Enfin, l’article 28/1, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 précise que les escorteurs de l’OE effectuent leurs missions d’escorte sous l’autorité d’un fonctionnaire de police.
Dans ce contexte, le projet d'arrêté royal vise à définir les modalités et le contenu de la formation que les membres du personnel de l’OE doivent suivre pour pouvoir être affectés à des missions d'escorte aérienne.
Concrètement, une formation de base, une formation spécifiquement axée sur l'éloignement des étrangers par voie aérienne et une formation continue obligatoire sont prévues.
Le projet est soumis pour avis au Conseil d’État.