Dispositions diverses en matière de flexi-jobs – Deuxième lecture

L'avant-projet, modifié conformément à l'avis du Conseil d'État, prévoit les modifications suivantes :

• le système des flexi-jobs est étendu à l'ensemble des secteurs privé et public, dans le respect des règles d'accès aux professions protégées
• la possibilité d'exclusion totale ou partielle ou de réintégration est maintenue. Les modalités de cette demande sont différentes pour le secteur privé et pour le secteur public :
  • pour le secteur privé, les modalités d'exclusion et de réintégration sont reprises telles qu'elles étaient déjà applicables auparavant
  • une réglementation distincte est élaborée pour le secteur public
• les fonctions de soins seront également accessibles via des flexi-jobs, dans le respect des exigences applicables en matière de diplômes
• la possibilité de limiter les flexi-jobs à une partie proportionnelle du volume total de travail chez un employeur est étendue à l'ensemble du secteur privé et public de la santé, y compris les structures d'accueil pour enfants
• une exclusion légale générale pour les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique est maintenue
• la condition selon laquelle un travailleur flexi-job ne peut être employé au cours du même trimestre dans le cadre d'un autre contrat de travail ou d'une affectation statutaire avec l’employeur pour lequel il exerce le flexi-job, ne s'appliquera désormais plus aux travailleurs intérimaires, dans la mesure où l’entreprise de travail intérimaire ne les met pas à la disposition du même utilisateur en tant qu’intérimaire et en tant que travailleur exerçant un flexi-job
• l’interdiction d'emploi flexible dans une entreprise affiliée ne s'appliquera plus à l'avenir si le travailleur flexible occupe déjà un emploi régulier à temps plein dans cette même entreprise ou dans une ou plusieurs autres entreprises, affiliées ou non
• le salaire de base, qui fait partie du flexi-salaire, est indexé à 150 %. Le salaire horaire maximal pour les travailleurs flexi-job au sein de la commission paritaire de l’industrie hotellière est porté à 21 euros par heure et n'est donc plus exprimé en pourcentage du salaire de base minimal
• l'évaluation prévue dans la loi-programme du 22 décembre 2023 est supprimée et remplacée par un nouveau système d'évaluation
• une délégation est accordée au Roi afin de lui permettre, jusqu'au 31 août 2026 au plus tard, de transformer les autorisations partielles en exclusions partielles et de maintenir les exclusions totales ou partielles 

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.