Règlement de la procédure de recours accélérée contre les résultats des élections du conseil de l’Institut des experts en automobiles

La loi portant règlement et protection de la profession d’expert en automobiles et création d’un Institut d’experts en automobiles précise en effet que la procédure accélérée doit être déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Le projet spécifie les modalités de cette procédure, les parties à la procédure et les délais, ainsi que les articles de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 qui sont applicables, en dérogeant au besoin à certains articles des lois sur le Conseil d’État. 

S’agissant de la détermination des délais, il a été tenu compte du fait que la loi prévoit que le Conseil d’État statue sur les recours dans un délai de soixante jours. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’État contre les résultats des élections du Conseil de l’Institut des experts en automobiles