Organisation des mises aux enchères d’énergie dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

Avec le mécanisme de rémunération de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Concrètement, le mécanisme vise à garantir une capacité suffisante pour répondre à la demande d’électricité.

Conformément à la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité (la loi Électricité), ce projet donne instruction au gestionnaire du réseau :

• d'organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2030, les paramètres nécessaires à l’organisation, le volume maximal de capacité qui peut être contracté auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée, et le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité
• d'organiser la mise aux enchères deux ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 et les paramètres nécessaires à l’organisation 
• d'organiser la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027 et les paramètres nécessaires à l’organisation

Projet d’arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026, les paramètres nécessaires à l’organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères T-1, conformément à l’article 7undecies, §6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité