Dispositions diverses relatives à la Sûreté de l’État

En raison des récentes modifications apportées à la réglementation relative au statut des membres du personnel de la Sûreté de l'État, des adaptations étaient nécessaires dans divers arrêtés royaux afin d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande sécurité juridique.

Ces modifications concernent notamment une référence erronée, une terminologie adaptée, la composition du comité de concertation de base pour les services intérieur de la Sûreté de l'Etat, ainsi que des précisions sur les pouvoirs de signature de l'administrateur général en matière de personnel. 

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.