Modification de dispositions relatives aux examens linguistiques militaires

L’avant-projet de loi a pour but de modifier différentes dispositions des lois du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée et du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, relatives à différents examens linguistiques présentés par les candidats militaires et les militaires. 

Outre une harmonisation de la terminologie, deux chances supplémentaires sont prévues pour réussir l’examen sur la connaissance effective de la deuxième langue, que doit passer un candidat officier supérieur. Il est également prévu qu’un candidat officier supérieur qui a échoué à ses quatre tentatives pour l’examen de connaissance effective, mais qui réussit ensuite l’examen de la connaissance approfondie de la deuxième langue, lequel présente un degré de difficulté plus élevé, voie son échec précédent annulé.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.