Allongement et flexibilisation du congé pour aidants proches

Le projet d’arrêté royal aligne l’arrêté royal d’exécution du 20 juillet 2021 sur les modifications du congé pour aidants proches, à partir du 1er juillet 2026.

Le projet donne un aperçu plus clair du droit au congé pour aidants proches dont dispose un aidant proche reconnu à partir du 1er juillet 2026. Ceci comprend :

• l’allongement du congé pour aidants proches, par personne nécessitant une aide, à 6 mois de suspension complète ou 12 mois de réduction de carrière de moitié ou 30 mois de réduction de carrière d’1/5e, avec la confirmation des règles de répartition existantes par forme de congé
• la confirmation explicite de la possibilité de changer de forme de congé et la détermination des règles de calcul qui doivent être prises en considération à cet égard, compte tenu de l’allongement prévu du congé pour aidants proches
• la confirmation explicite du crédit maximal par aidant proche reconnu sur l’ensemble de la carrière en fonction de l’allongement du crédit par personne nécessitant une aide et de la possibilité de changer de forme de congé

Le projet prévoit les conditions et modalités relatives à la prise flexible du congé pour aidants proches sous la forme d’une suspension complète et d’une réduction de carrière de moitié. Ceci comprend :

• l’introduction de la possibilité, moyennant l’accord de l’employeur, de fractionner la suspension complète en semaines et la réduction de carrière de moitié en mois, avec la garantie que la totalité du crédit peut également être épuisée par l’aidant proche reconnu en cas de fractionnement partiel en semaines ou en mois
• la possibilité d’alterner entre les possibles prises de congé « classiques » et les nouvelles possibilités de prise de congé flexibles, moyennant le respect, notamment, des règles en matière de fractionnement et les périodes maximales prévues
• la détermination des règles de calcul nécessaires pour la prise d’une suspension complète en semaines
• la possibilité d’introduire une demande auprès de l’employeur qui porte sur différentes périodes non-consécutives d’une semaine ou un multiple de ce chiffre
• la détermination d’un régime transitoire pour les aidants proches reconnus qui ont déjà pris un congé pour aidants proches avant le 1er juillet 2026 et ce, en particulier en raison de l’allongement proportionnel du congé pour aidants proches sous la forme d’une réduction de carrière d'1/5e l’imputation doit être effectuée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne l’allongement et la flexibilisation du congé pour aidants proches