Dispositions diverses en matière de santé

Le premier avant-projet comprend principalement des dispositions en matière de médicaments, d'assurance maladie-invalidité, de financement des organisations de patients, de modifications concernant l'Agence intermutualiste et la prescription électronique.

Le second avant-projet concerne des modifications techniques à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, ainsi qu'à l’arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l’assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.