Modifications relatives aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services - Deuxième lecture

L’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d’État, vise à :

1. supprimer le jour de fermeture obligatoire (ou jour de repos hebdomadaire) prévu aux articles 8 à 14 
2. assouplir les heures d’ouverture des commerces qui pourront désormais ouvrir jusqu’à 21 heures
3. préciser que la loi ne s’applique pas de manière générale aux services 
4. fixer les règles à appliquer lors de l’exercice d’activités dites mixtes dont seules certaines sont soumises à la loi 
5. mieux définir les commerces qui bénéficient d’une exception aux heures de fermeture, en particulier les magasins de journaux 
6. préciser la situation des pharmaciens au regard des heures de fermeture visées à l’article 6, a) de la loi du 10 novembre 2006, en raison de leur statut hybride (professionnels de soins de santé et commerçants de détail) et ce, afin d’assurer le bon fonctionnement de la garde obligatoire
7. rendre la loi plus effective en précisant dans quels cas les communes peuvent adopter un règlement, en harmonisant les procédures visant à assurer le contrôle du respect de la loi et en optant pour un régime uniforme de sanctions, quelle que soit la localisation du commerce concerné 

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre de représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales