Allocation pour les membres du personnel civil de la Défense qui effectuent des prestations en mer

Dans le cadre de l’exercice des prestations de service à bord d’un bâtiment commissionné de la Marine belge ou à bord d’un bâtiment n’appartenant pas à la Marine belge, ce projet met fin à la différence de traitement qui existe entre les militaires et les membres du personnel civil de la Défense.

Ce régime s'adresse en particulier au personnel civil employé au sein de la Marine qui, dans l’exercice de ses fonctions, est appelé à exercer des prestations de service à bord d’un bâtiment qui navigue pour une période courte ou longue. Le personnel civil de la Défense qui n’appartient pas à la Marine peut également bénéficier de l’allocation lorsqu’il effectue, dans le cadre de ses fonctions, des prestations en mer. 

Le projet est soumis pour négociation aux organisations syndicales représentatives, ainsi que pour avis au Conseil d'État.