Cumul de certaines activités avec le congé de maternité, de naissance, d'adoption ou d'accueil pour les travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Indépendants, Eléonore Simonet, le Conseil des ministres approuve un projet d'arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux afin de permettre aux indépendants et aux conjoints aidants d'exercer certaines activités pendant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé d'adoption et le congé de parent d'accueil.
Dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants, il est actuellement prévu que le titulaire doit avoir cessé toute activité professionnelle pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de maternité, de l'indemnité de naissance, de l’indemnité d’adoption et de l’indemnité pour congé parental d’accueil.
Conformément à l'accord de gouvernement, cette interdiction de cumul est supprimée pour certaines activités pendant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé d'adoption et le congé parental d'accueil. Ces activités sont énumérées de manière exhaustive dans le projet d'arrêté royal. Il s'agit, d'une part, des activités de volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et, d'autre part, de l'exercice de certains mandats politiques.
Les projet est transmis pour avis au Conseil d’État.