Amendement au projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques, concernant le crédit d’impôt minimum pour enfants à charge pour les contribuables bénéficiant d’un revenu d’intégration.
Le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été déposé au Parlement. Il prévoit une mesure transitoire temporaire pour les contribuables bénéficiant d’un revenu d’intégration (seuil : montant équivalent à quatre mois de revenu d’intégration avec charge de famille) et ayant un ou deux enfants à charge, afin qu’ils puissent, même après l’imposition de principe du revenu d’intégration, continuer à bénéficier d’un crédit d’impôt minimum pour enfants à charge.
Le projet d'amendement vise à rendre permanent le régime temporaire relatif au crédit d’impôt minimum pour les contribuables bénéficiant d’un revenu d’intégration.
Le projet d'amendement est transmis pour avis au Conseil d'Etat.