Dispositions diverses en matière de protection des consommateurs

L’avant-projet insère ces dispositions diverses dans les textes suivants :

• l’ancien Code civil 
• le Code de droit économique 
• la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations 
• la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité 
• la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 
• la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion 

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de protection des consommateurs