Modification de la réglementation relative à la rémunération des titulaires de droits pour reprographie
Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation relative à la rémunération des auteurs pour reprographie et relative à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier.
Une étude pour apprécier le dommage causé aux titulaires de droits par l'exception pour la reprographie doit être menée tous les 6 ans par la société de gestion collective Reprobel. Le préjudice causé par la reprographie est devenu, avec l'évolution des technologies, plus marginal.
Le projet vise dès lors, dans un but de simplification administrative, à supprimer le caractère périodique de cette étude qui doit être menée obligatoirement tous les 6 ans afin que l’étude ne soit plus menée que sur demande du ministre de l'Economie après consultation des parties prenantes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie et relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier